Applicables au 01/07/2020
PREREQUIS
L’Utilisateur du Site confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation avant toute utilisation du Site et s’engage à les respecter.
1.1 La société H.I.C France (ci-après « Miloé ») a développé un service consistant en une plateforme digitale (ci-après la « Plateforme Miloé ») accessible via le site internet à l’adresse www.miloe-sante.com (ci-après le « Site ») et une fiche médicale d’urgence numérique qui, intégrée dans un support technologique sans contact dénommé TAGS, collecte les données médicales et personnelles des Utilisateurs afin de faciliter leur prise en charge médicale en cas de besoin (ci-après le « Service Miloé »).
1.2 L’accès au Site et à la Plateforme Miloé, leur utilisation et leur contenu sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Tout accès et poursuite de la navigation sur le Site et la Plateforme Miloé entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGU par la personne visitant et/ou utilisant le Site ou la Plateforme Miloé (ci-après l’« Utilisateur »).
1.3 A cet effet, les CGU sont à la disposition de l’Utilisateur et sont directement consultables et accessibles à tout moment à l’adresse : https://www.miloe-sante.com/fr/conditions-generales-dutilisation.
1.4 En utilisant tout ou partie du Service Miloé, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les dispositions des CGU et accepter les limitations de responsabilité décrites à l’article 6.
1.5 Miloé se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU. L’Utilisateur s’engage ainsi à vérifier les CGU régulièrement et à s’y conformer.
1.6 Si l’Utilisateur est en désaccord avec les termes des CGU, il n’est pas autorisé à utiliser et à bénéficier du Service Miloé proposé via le Site.
2.1 Le Service est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes versions antérieures, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit se rapportant à l’utilisation du Service.
2.2 Les documents contractuels qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :
2.3 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
2.4 Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
3.1 Les renseignements, informations, contenus et fonctionnalités figurant sur le Site ou la Plateforme Miloé sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et sans préavis. Miloé est en droit, sans information préalable de l’Utilisateur, d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment mais pas exclusivement dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.
Miloé ne garantit en aucune manière que les contenus, données et informations accessibles sur le Site soient exacts, précis, exhaustifs ou mis à jour en dehors des informations auxquelles elle est obligée par les articles 111-1 et 111-2 du Code de la consommation.
3.2 Miloé se réserve le droit, sans information préalable des Utilisateurs, de modifier ou d’améliorer, de suspendre ou de supprimer les fonctionnalités existantes ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.
3.3 L’accès au Site et à la Plateforme Miloé sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou la Plateforme Miloé et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
3.4 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page Miloé quelconque du Site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et écrit de Miloé. Dans une telle hypothèse, Miloé ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites internet tiers présentant un tel lien hypertexte.
4.1 Pour accéder au Site, puis en cas d’abonnement soumis aux CGV, à la Plateforme Miloé et utiliser le Service Miloé, l’Utilisateur doit disposer d'un accès internet haut débit et/ou internet mobile. Miloé s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose raisonnablement pour que le Site, la Plateforme Miloé et le Service Miloé soient accessibles par les Utilisateurs à tout moment, à l'exception des périodes de maintenance. Toutefois, Miloé ne garantit pas l'accès sans interruption au Site, à la Plateforme Miloé et au Service Miloé.
L’accès au Site, à la Plateforme Miloé et au Service Miloé peut être ralenti ou momentanément interrompu. Miloé peut à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, de la Plateforme Miloé et au Service Miloé, réserver l’accès au Site, à la Plateforme Miloé et au Service Miloé, ou à certaines parties du Site, de la Plateforme Miloé et du Service Miloé, à une catégorie déterminée d’internaute, pour des raisons techniques, de défaillance ou perturbation des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de Miloé ou de nécessités liées au service et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de Miloé, la maintenance et la mise à jour du Site et de la Plateforme Miloé, etc. ou lorsque Miloé constate une faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité des Données et/ou du serveur de Miloé. La responsabilité de Miloé ne peut être engagée de ce fait et notamment en cas d’inaccessibilité liée au réseau internet.
4.2 La responsabilité de Miloé ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté, ralentissement ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site, à la Plateforme Miloé ou à une de ses fonctionnalités et au Service Miloé et il ne garantit pas l'accès sans interruption au Site, à la Plateforme Miloé et au Service Miloé.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures afin d'assurer la protection des données et des logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par les virus, ou logiciels espions qui pourraient être introduits par des tiers via internet.
4.3 L’Utilisateur garantit Miloé que son activité exercée sur et via le Site, la Plateforme Miloé et le Service Miloé ne sera contraire à aucune loi ou règlementation en vigueur, Miloé ne pouvant être tenu responsable de quelque activité de l’Utilisateur sur ou via le Site, la Plateforme Miloé et le Service Miloé .
4.4 Miloé pourra interrompre temporairement ou définitivement l’Abonnement et l’accès au Site et à la Plateforme Miloé, notamment en cas de cessation par Miloé de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’entreprise.
ARTICLE 5 : ABONNEMENT AUX SERVICES
L'accès aux Services est réservé à tout Utilisateur. Pour devenir Utilisateur, l'internaute doit s'inscrire sur le Site ou l’Application mobile en remplissant librement et sous sa seule responsabilité le formulaire prévu à cet effet, conformément aux indications qui y sont mentionnées. L'inscription de l'Utilisateur lui ouvre un compte assorti d'un login et d'un mot de passe nécessaires pour y accéder et gérer son profil. A cet égard, l'Utilisateur reconnaît que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l'identifier lors de l'accès à son compte. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de son login et de son mot de passe. Sous sa seule responsabilité, il peut autoriser toute personne de confiance de son choix à accéder à tout moment à son compte, quels qu'en soient les motifs. Il s'engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de son login et de son mot de passe, et à se déconnecter à l'issue de chaque session. Pour des raisons de sécurité, il devra les changer régulièrement. Toute utilisation desdits login et mot de passe sera réputée avoir été faite par l'Utilisateur, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits login et mot de passe, du fait de sa négligence.
Les données et informations que l’Utilisateur transmet à Miloé, notamment en naviguant sur le Site ou utilisant la Plateforme Miloé ou le Service Miloé, comportent des données à caractère personnel, dont la collecte et le traitement par Miloé sont prévues dans la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site. Tout accès et poursuite de la navigation sur le Site entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de la politique de traitement des données à caractère personnel.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des fichiers traceurs (cookies) peuvent être installés sur le navigateur situé sur le disque dur de son ordinateur. Le traitement de ces cookies est prévu dans la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site. Tout accès et poursuite de la navigation sur le Site entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de la politique de traitement des données à caractère personnel.
Une autorisation est demandée à l’Utilisateur pour collecter et traiter les Données relatives à sa géolocalisation. La Société pourra, en cas de consentement exprès et sans réserve de l’Utilisateur, accéder à la position de ce dernier, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. Toutefois, il est expressément porté à l’attention de l’Utilisateur que La Société ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Utilisateurs et rappelle ne répertorier que des positions ponctuelles. L’Utilisateur peut accepter et revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement en activant ou désactivant l’option de géolocalisation sur son smartphone ou en refusant l’option de géolocalisation via son navigateur de localisation. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site et de l’Application.
Le contenu du Site et de la Plateforme Miloé est la propriété de Miloé et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site, à la Plateforme Miloé et à leurs contenus, ainsi qu’au TAGS, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, vidéos, sons, dessins, illustrations, fichiers disponibles en téléchargement, présentations, articles, les logos, la charte graphique, la structure, codes couleurs, les typographies, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site et de la Plateforme Miloé ou les marques appartiennent à Miloé ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation. En particulier, Miloé est titulaire, de la marque française n° 4154316 « Miloé » déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage individuel et privé, non exclusif et non-cessible. La représentation, la reproduction ou l'exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site et de la Plateforme Miloé et/ou de leurs éléments ou contenus, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs, ainsi que toute utilisation du Site et de la Plateforme Miloé à d'autres fins que sa consultation strictement individuelle et privée, sans autorisation expresse et préalable de Miloé, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.
Les CGU n'emportent aucune cession ni aucune licence d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d'utiliser le Site et la Plateforme Miloé conformément à l'ensemble des dispositions des CGU.
Le fait pour Miloé de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non-autorisées ne vaut pas acceptations desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
8.1 Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation(s) non valide(s).
8.2 La renonciation, par la Société, à se prévaloir de tout manquement aux CGU commis par l’Utilisateur, ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.
9.1 L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il a la capacité et l’âge requis (majorité) pour contracter.
L’Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et du Service Miloé et de toutes ses fonctionnalités et de l'ensemble des données et informations qu'il communique ou transmet sur le Site ou la Plateforme Miloé et de toute autre action de sa part sur le Site ou la Plateforme Miloé et, en particulier, lors du renseignement de tout formulaire en ligne.
L’Utilisateur garantit à Miloé que son activité exercée sur et via le Site et la Plateforme Miloé ne sera contraire à aucune loi ou réglementation en vigueur, Miloé ne pouvant être tenu responsable de quelque activité de l’Utilisateur sur ou via le Site et la Plateforme Miloé et/ou de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation par l’Utilisateur du Site, de la Plateforme Miloé et de l’ensemble de leurs données.
9.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que Miloé n'ait aucune obligation de surveiller ou de contrôler les données et informations transmises par lui sur le Site ou la Plateforme Miloé. Miloé n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par l’Utilisateur ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Cependant, l’Utilisateur ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a le droit d'obtenir du responsable du traitement réparation du préjudice subi. Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du RGPD. Un responsable du traitement est exonéré de responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
9.3 L’Utilisateur garantit Miloé contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre et Miloé ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation par l’Utilisateur du Site ou de la Plateforme Miloé et de l’ensemble des données, informations et/ou du contenu fournis par l’Utilisateur, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter.
9.4 Conformément à l’article 3 ci-avant, l’accès au Site et à la Plateforme Miloé peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Miloé, notamment une défaillance du réseau internet ; dans ce cas, la responsabilité de Miloé ne pourra être recherchée.
La responsabilité de Miloé ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site et à la Plateforme Miloé du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière.
9.5 L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site et le Service de Miloé sont destinés à une utilisation à des fins strictement personnelles et que les Utilisateurs ne doivent en aucun cas en faire un usage commercial.
Le Site peut contenir des liens, promotionnels ou non, vers des sites internet tiers et des liens vers des réseaux sociaux qui n'appartiennent pas ni ne sont contrôlés par Miloé. L’existence d’un lien vers ou depuis le Site ne constitue pas une validation du site tiers ou de son contenu par Miloé. Miloé n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’offre ou tout autre élément disponible, à la politique de confidentialité ou aux pratiques des sites internet de tiers et ne saurait être tenu responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de Miloé ne puisse être engagée en raison de son utilisation des sites internet tiers et réseaux sociaux tiers. En cliquant sur un lien vers un site tiers, l’Utilisateur comprend qu’il quitte le Site régi par les CGU et accepte que Miloé ne contrôle pas ces sites internet tiers. Notamment, Miloé ne peut garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que ceux de Miloé. Miloé ne saurait donc être tenue pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données personnelles des utilisateurs par ces sites. Miloé recommande de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que les Utilisateurs utilisent.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Miloé n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par Miloé, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l'article 1316-1 du Code civil français, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties. Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les Parties s'échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que l'Utilisateur utilise pour accéder à son compte. L'Utilisateur reconnaît expressément que la preuve de son consentement notamment à la collecte, au traitement, à l'hébergement par un hébergeur agréé de données de santé, à la conservation et à la sauvegarde des données à caractère personnel concernant notamment sa santé, tels que prévus aux Présentes, soit rapportée par la production d'informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires, sauf preuve contraire. De même, les login et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par l'Abonné, sauf preuve contraire.
Les CGU et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’Utilisateur, dès lors qu’il agit en tant que consommateur, a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Pour régler les litiges, dans un premier temps, il s’agit d’adresser une réclamation écrite à notre adresse. Un mois après, si le Client n'obtient pas satisfaction, il pourra s’adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur (https://www.medicys-consommation.fr), ou par courrier simple (joindre l’email, le téléphone et la réclamation écrite) à
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, dans les conditions de droit commun.