1. DÉFINITIONS

Les termes ci-après et dont la première lettre figure en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante :

« Abonné »	désigne tout professionnel, personne physique ou morale, ayant adhéré aux Conditions Générales de Vente et ayant accès au Service au travers d’un Abonnement.
« Abonnement »	désigne l’adhésion au Service par un Professionnel moyennant le paiement d’un prix forfaitaire pour une durée déterminée.
« Adhérent »	désigne tout client d’un Abonné auquel l’Abonné donne accès au Service Adhérent.
« Article »	désigne les articles des présentes.
« Application »	désigne une solution informatique, sous forme de web application, qui permet d’utiliser les Services proposés par MILOÉ.
« Compte Adhérent »	désigne un espace personnalisé du Site Internet et de l’Application réservé aux Adhérents, exigeant un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnel.
« Compte Abonné »	désigne un espace personnalisé du Site Internet et de l’Application réservé aux Abonnés, exigeant un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnel.
« Conditions Générales de Vente »	désigne les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Générales d’Utilisation »	désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet Professionnel et de l’Application.
« MILOÉ »	désigne la société H.I.C FRANCE, société par actions simplifiée, ayant son siège social A Sulana - 20235 Canavaggia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 808 828 016.
« Partie »	désigne indépendamment ou collectivement MILOÉ et/ou l’Abonné.
« Période Initiale »	a le sens qui lui est donné à l’Article 3.1.
« Professionnel »	désigne tout professionnel souhaitant s’abonner au Service.
« Programme Personnalisé »	désigne un programme personnel permettant à l’Adhérent de bénéficier de séances individualisées basées sur l’activité physique et ayant pour objectif la remise en forme, dispensé par un Abonné.
« Service »	a le sens qui lui est donné à l’Article 2.
« Service Abonné »	a le sens qui lui est donné à l’Article 5.1.2.
« Service Adhérent »	a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2.2.
« Site Internet »	désigne le site www.miloe-sante.com.
« Site Internet Professionnel »	désigne le site internet de MILOÉ suivant  www.miloe-sante.com , permettant aux Abonnés d'avoir accès au Service.

 

Sauf indication contraire en vertu du contexte des présentes Conditions Générales de Vente, (i) les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre ; (ii) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa ; (iii) les expressions "aux Conditions Générales de Vente", "aux présentes" et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité ; (iv) les termes "y compris", "en particulier", "notamment" ou d'autres termes ayant le même sens impliquent que l'énumération ou l'illustration qui les suit ou les précède n'est en rien limitative ou exhaustive ; et (v) le terme "ou" est disjonctif, mais pas exclusif.

 

 

 

1. CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 III du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MILOÉ, fournit aux Professionnels qui lui en font la demande, via le Site Internet, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• Une plateforme en ligne personnelle et sécurisée, permettant à l’Abonné de créer des tests et faire bénéficier de bilans et programmes personnalisés à ses Adhérents dans le cadre de la pratique d’une activité physique adaptée,
• L'accès à des conseils de prévention santé créés ou sélectionnés par les membres du conseil scientifique de MILOÉ et accessibles par l’Adhérent depuis son Compte Adhérent,
• Un Compte Adhérent sécurisé permettant à l’Adhérent de bénéficier de Programmes Personnalisés de remise en forme prodigués par un Abonné (à cet égard, l’Adhérent est amené à valider son inscription qui a préalablement été réalisée par un Abonné afin d’activer son Compte Adhérent, compléter les questionnaires envoyés par l’Abonné et bénéficier de bilans personnalisés), 
• Le suivi par l’Abonné de l’évolution des Programmes Personnalisés de ses propres Adhérents,
• La création de séances sportives auxquelles l’Adhérent peut s’inscrire depuis son Compte Adhérent

(ensemble le « Service »).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les Abonnements conclus entre MILOÉ et un Professionnel, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Professionnel, et notamment ses conditions générales d'achat.

Par exception, les Parties peuvent décider d’un commun accord de convenir de conditions particulières de vente dont les stipulations peuvent s’ajouter ou déroger aux Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées entre elles.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de s’abonner auprès de MILOÉ.

Tout Abonnement, de la part d’un Professionnel, implique nécessairement l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.

 

1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MILOÉ se réserve le droit de changer ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur son Site Internet ou par le biais de toute autre notification.

 

1. DURÉE – PRIX
1. Durée et périodicité 

L’Abonnement prend effet au jour de sa souscription par le Professionnel pour une durée initiale de douze (12) mois (la « Période Initiale »).

L’Abonnement se renouvelle automatiquement à l’expiration de chaque période.

1. Prix et modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement est payable annuellement ou mensuellement et déterminé en fonction du nombre de Comptes Abonnés souhaité par l’Abonné.

En effet, en fonction de ses besoins, l’Abonné pourra bénéficier de plusieurs Comptes Abonnés de manière simultanée.

Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Professionnel et convenues dans des conditions particulières de vente.

Aux fins de paiement du prix de l’Abonnement, l’Abonné s’engage à fournir à MILOÉ un moyen de paiement valide permettant d’assurer automatiquement le paiement de l’Abonnement.

Le paiement de chaque mensualité fera l’objet d’une facture éditée par MILOÉ accessible via le Compte Abonné. 

 

1. Résiliation 

Au terme de la Période Initiale, les Parties ont la faculté de résilier l’Abonnement à tout moment moyennant un préavis d’un (1) mois.

Toutefois, toute période mensuelle débutée devra être réglée en totalité.

MILOÉ se réserve le droit de résilier l’Abonnement à tout moment, de plein droit, sans préavis, en cas de violation par l’Abonné des lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers.

MILOÉ se réserve le droit de résilier l’Abonnement à tout moment, sans préavis, et après une mise en demeure de l’Abonné signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse en cas de :

• non-respect par l’Abonné de ses obligations prévues aux Conditions Générales de Vente ou violation quelconque des Conditions Générales de Vente, ou
• non-paiement par l’Abonné des sommes dues au titre de son Abonnement.

 

1. DÉLAI DE RÉTRACTION – DÉLAI DE RÉFLEXION
1. Délai de rétractation

Les Conditions Générales de Vente étant conclues entre professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, l’Abonné ne bénéficie par conséquent pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 222-7 du Code de la consommation.

1. Délai de réflexion

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, l’Abonnement prend effet le jour de sa souscription par le Professionnel. 

 

1. DESCRIPTION DU SERVICE

La souscription à l’Abonnement donne droit à l’utilisation du Service, lequel comprend notamment le Service Abonné et le Service Adhérent.

1. Service Abonné
1. Tout Abonné bénéficie d’un Compte Abonné disponible via l’Application ou le Site Professionnel. 
2. Par l’intermédiaire de son Compte Abonné, l’Abonné a la possibilité de : 

• donner accès à ses Adhérents à un Compte Adhérent leur permettant d’accéder : 
• aux bilans de condition physiques réalisés, 
• aux éléments liés au suivi de leur programme individualisé, et à leur dossier personnel,
• suivre les séances et le Programme Personnalisé des Adhérents, 
• communiquer avec les Adhérents via l’Application, 
• bénéficier d’un agenda pour la prise de rendez-vous par les Adhérents via l’Application, 
• bénéficier d’un tableau de bord personnalisé, 
• mettre à jour ses coordonnées, 
• afficher une photographie ou une image,
• gérer son Abonnement,
• accéder à l’ensemble des factures MILOÉ, 
• communiquer avec MILOÉ, 
• communiquer avec les prescripteurs de leur réseau, et 
• permettre à leurs prescripteurs de suivre les Adhérents concernés

(ensemble le « Service Abonné »).

1. Service Adhérent
1. Les Abonnés peuvent donner accès à leurs Adhérents à un Compte Adhérent par l’intermédiaire de l’Application depuis leur Compte Abonné.
2. Le Compte Adhérent permet aux Adhérents d’accéder : 

• aux bilans de condition physique réalisés, 
• aux éléments liés au suivi de leur Programme Personnalisé, et
• à leur dossier personnel

(ensemble le « Service Adhérent »).

1. Services spécifiques

L’Abonné peut solliciter le bénéfice de services spécifiques, notamment l’accès à une fiche médicale d’urgence numérique intégrée dans un support technologique sans contact afin de faciliter la prise en charge médicale de ses Adhérents en cas de besoin.

Le cas échéant, le coût et les modalités d’accès à ce service feront l’objet de conditions particulières de vente.

 

1. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
1. Obligations et engagements de l’Abonné
1. L’Abonné s’engage :

• à conserver la confidentialité de ses identifiants, et à ce titre, il s’interdit de permettre à un tiers ou à un professionnel n’étant pas intégré à sa structure d’utiliser son Compte Abonné et de lui transmettre ses identifiants,
• notifier sans délai à MILOÉ tout vol ou rupture de confidentialité de ses identifiants personnels,
• utiliser le Site Professionnel, l’Application et le Service conformément aux Conditions Générales d’Utilisation,
• en dehors du cadre de l’utilisation du Service, à ne rien faire pour donner l’impression à un tiers qu’il agit en partenariat ou au nom et pour le compte de MILOÉ, et
• à ne pas faire une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MILOÉ sans autorisation.

1. L’Abonné s’oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle pour les activités qu’il pratique.
2. L’Abonné ayant la qualité de professionnel de santé, de coach sportif et/ou de préparateur physique doit bénéficier de l’ensemble des certifications et des qualifications lui permettant d’encadrer des activités dites « APA » (Activité Physique Adaptée) et sport santé. 

La certification APA / Sport Santé de l’Abonné concerné doit rester en cours de validité durant l’intégralité de l’Abonnement.

1. L’Abonné doit être habilité par la loi à exercer sa profession, avoir un statut juridique adapté à son activité et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires. D’une manière générale l’Abonné doit être en règle avec toutes les obligations, légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables en raison de son activité professionnelle.
2. L’Abonné s’oblige à fournir à MILOÉ et à ses Adhérents des informations sincères : toute inexactitude dans les déclarations de l’Abonné est susceptible d’engager sa responsabilité.

En cas de modification des informations le concernant, l’Abonné s’engage à signaler sans délai tout changement dans sa situation à MILOÉ. 

Les informations ainsi transmises sont traitées en conformité avec les lois en vigueur.

1. Obligations et engagements de MILOÉ
1. MILOÉ s’engage à fournir à l’Abonné le Service, objet de l’Abonnement, et à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d'accès au Service.

MILOÉ s’oblige ainsi à communiquer à l’Abonné des identifiants comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder à son Compte Abonné.

Il est précisé que les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. 

1. MILOÉ s’oblige à apporter à l’Application les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché.

A ce titre, MILOÉ est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’Application. 

MILOÉ fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à l’Application. En aucune façon la nécessité d'accomplir des opérations de maintenance ne saurait exonérer MILOÉ de ses engagements de mise à disposition du Service. 

1. MILOÉ s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique et à héberger les données chez un hébergeur certifié données de santé.
2. MILOÉ s’engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par l’Abonné et ses Adhérents, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement. 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MILOÉ est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Professionnel et de l’Application.

Toute reproduction partielle ou totale, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, de ce contenu est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En outre, MILOÉ reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et services commercialisés sur le Site Internet. Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments est également interdite.

 

1. DONNÉES PERSONNELLES

Tous les termes relatifs à la protection des données personnelles utilisées dans les contrats conclus avec MILOÉ doivent être interprétés conformément à la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE (ci- après le « Règlement Européen » ou « RGPD »).

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application est traitée et conservée conformément à la règlementation précitée. MILOÉ s’engage au respect de cette règlementation.

9.1. Opérations de traitement de données à caractère personnel concernant les Abonnés effectués par MILOÉ en tant que responsable de traitement

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, les Abonnés et Adhérents peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles de MILOÉ https://www.miloe-sante.com/fr/politique-de-confidentialite dans laquelle sont notamment précisés :

• Les bases légales des traitements des données personnelles collectées
• Les typologies des données personnelles collectées
• La durée de conservation des données personnelles collectées
• Les finalités des traitements des données personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires
• Les données personnelles partagées par MILOÉ avec ses partenaires le cas échéant
• Les droits des personnes et les modalités d’exercice

 

Dans le cadre du Service, MILOÉ peut collecter des données à caractère personnel de l’Abonné en tant que Responsable de Traitement. 

 

9.1.1. Finalités de traitement

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un Traitement pour : 

• La fourniture du Service souscrit ; 
• La gestion de la relation avec l’Abonné (notamment la facturation, l’assistance technique et de maintenance, etc.) ; 
• Le respect de ses obligations légales (notamment des obligations légales de conservation des factures, etc.) 
• Le développement et la commercialisation de ses Services et de nouveaux services. 

 

9.1.2. Catégories de données à caractère personnel collectées

Les catégories de données à caractère personnel de l’Abonné collectées sont les suivantes : 

• Prénom (obligatoire)
• Nom (obligatoire)
• Civilité
• Adresse postale (obligatoire lorsque livraison physique de l’objet fiche d’urgence)
• Photographie (recommandée pour des motifs d'identitovigilance en cas de prise en charge d’urgence)
• Adresse email (obligatoire)
• Mot de passe (obligatoire)
• Numéro de téléphone (obligatoire)
• Sexe
• Date de naissance (jour/mois/année) (obligatoire)
• Données concernant la santé :  antécédents médicaux, état de santé physique et/ou mentale, prescriptions, résultats d’examens, vaccins, traitements médicamenteux, pathologies, allergies, intolérances, historique de consultations, informations relatives à la mutuelle, nom et coordonnées du médecin traitant, personnes à prévenir en cas d’urgence (identification générale - prénom, nom, téléphone, adresse email), directives anticipées, résultats des tests physiques, résultats des tests écrits (ONAPS), résultats de défis sportifs 
• Logs (obligatoire)
• Données personnelles collectées via les cookies (google analytics, données anonymisées et automatiquement gérées par Google) – Cookiebot
• Liste des contacts d’urgence (nom, prénom, lien social, tel, email)
• Liste des contacts médicaux (nom, prénom, profession, tel, email)
• Notes internes concernant les résultats de bilans

 

MILOÉ s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. 

 

9.1.3. Durée de conservation des Données 

Les données à caractère personnel collectées sont conservées par MILOÉ pendant la durée strictement nécessaire au respect de ses obligations légales et conformément à la loi applicable. Sauf dispositions spécifiques, les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. 

 

9.1.4. Transfert des données

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, MILOÉ peut transmettre les données à caractère personnel à ses partenaires, fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants, ce que l’Abonné reconnaît et accepte. 

MILOÉ peut aussi être amené à transmettre les données à caractère personnel collectées aux autorités locales compétentes, si cela est exigé par la loi ou ladite autorité et ce conformément à la réglementation applicable. 

Dans le cadre des finalités susmentionnées, MILOÉ ne sera pas amené à transférer les données à caractère personnel à des destinataires en dehors de l’Union Européenne. Si cela devait arriver, MILOÉ mettra en œuvre les mesures appropriées requises afin de sécuriser le transfert de toute donnée à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Union Européenne et ne proposant pas le même niveau de protection. 

 

9.1.5. Droit d’information et d’exercice des droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation sur les Données Personnelles, l’Abonné bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles. Il peut exercer ses droits et obtenir toute information relative auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles de MILOÉ par courriel adressé à privacy@miloe-sante.com 

Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais conformément à la loi. 

En cas de difficulté en relation avec les Données Personnelles, l’Abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (plus d’informations sur le site Internet www.cnil.fr). 

 

9.2. Opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées pour le compte des Abonnés et Adhérents par MILOÉ en qualité de sous-traitant 

Il est rappelé que l’Application de MILOÉ a pour vocation d’être un outil et un lien de communication utilisée par les Abonnés et les Adhérents. MILOÉ met à disposition cette Application et n’a pas vocation à se substituer à la qualité de responsable de traitement des Abonnés à l’égard des données à caractère personnel qu’ils collectent et échangent sur l’Application, dont ils restent propriétaires et responsables et pour lesquelles ils sont tenus à leurs propres obligations.

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, il est ainsi en particulier précisé qu’au regard des services fournis par l’Application, MILOÉ est amené à effectuer pour le compte de l’Abonné et de l’Adhérent des opérations de traitement de données à caractère personnel. Pour toutes ces opérations de traitement effectuées par MILOÉ, les Parties conviennent que MILOÉ aura la qualité de sous-traitant et l’Abonné aura la qualité de Responsable de Traitement au sens du Règlement Européen.

 

 

9.2.1. Obligations de MILOÉ vis-à-vis de l’Abonné 

MILOÉ s'engage à : 

• Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;  
• Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées de l’Abonné et communiquées par ce dernier. 
• Si MILOÉ considère qu’une instruction contrevient au Règlement Européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats Membres relative à la protection des données personnelles, il en informe immédiatement l’Abonné. 
• Si MILOÉ est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il en informe l’Abonné, sauf si le droit concerné lui interdit de faire communication d’une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; 
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ; 
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat : 
• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, 
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

 

9.2.2. Droit d’information des personnes concernées 

Il appartient à l’Abonné de fournir l’information aux Adhérents par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données Personnelles. Sur demande, l’Abonné communiquera à MILOÉ la justification de l’information opérée dans ce cadre.

 

9.2.3. Exercice des droits des personnes concernées 

L’Abonné est responsable de la gestion de toute demande des Adhérents relative à l’exercice de leurs droits en application de la réglementation, en ce qui concerne le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). 

Sur demande écrite de l’Abonné, dans la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, MILOÉ l’aidera, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. 

Lorsque l’Adhérent exerce auprès de MILOÉ des demandes d’exercice de leurs droits, ce dernier adressera ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’Abonné. L’Abonné demeure seul responsable de la réponse à apporter aux personnes concernées.

 

9.2.4. Mesures de sécurité

Compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature des Données Personnelles et des risques potentiels notamment en termes de destruction, de perte, d’altération, ou de divulgation non autorisée, MILOÉ s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris et selon les besoins : 

• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de Traitement ; 
• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; 
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement. 

 

L’Abonné s’engage également à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui lui incombent afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en termes de contrôle d’accès au Service et de confidentialité des Données (en ce compris les Données Personnelles) dans le cadre du Contrat.

9.2.5. Notification des violations de Données à caractère personnel

Compte tenu de la nature du Traitement et des informations en sa possession, MILOÉ notifiera dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance à l’Abonné toute violation de Données Personnelles par tout moyen écrit. Cette notification sera accompagnée dans la mesure du possible des informations suivantes : 

• La nature de la violation y compris si possible les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; 
• Les catégories et le nombre d’approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés ; 
• La désignation d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; 
• Une description des conséquences probables de la violation ; 
• Une description des mesures prises ou que le Sous-traitant se propose de prendre pour remédier à la violation, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

 

9.2.6. Durée de conservation des Données 

Sauf disposition légale imposant à MILOÉ la conservation des Données Personnelles au terme de l’Abonnement, MILOÉ s’engage à détruire toutes les Données Personnelles des Adhérents et de l’Abonné.

 

9.2.7. Délégué à la Protection des Données Personnelles

MILOÉ a désigné, conformément à l’article 37 du Règlement européen, un Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante : privacy@miloe-sante.com

 

9.2.8. Registre des activités de Traitement du Sous-Traitant

MILOÉ déclare tenir un registre de toutes les activités de Traitement effectuées pour le compte de l’Abonné comprenant : 

• Le nom et les coordonnées de l’Abonné pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants de second rang et délégués à la protection des données ; 
• Les catégories de Traitements effectuées pour le compte de l’Abonné ; 
• Le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; 
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles. 

 

MILOÉ peut éventuellement partager les données personnelles pour ces seules finalités avec des tiers liés à MILOÉ par contrat et procédant pour son compte après accord de l’Abonné.

 

1. GARANTIE ET RESPONSABILITE
1. MILOÉ garantit l’Abonné contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation du Service conformément aux Conditions Générales de Vente viole ses droits de propriété intellectuelle. 

MILOÉ l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que (a) l’Abonné notifie immédiatement par écrit à MILOÉ cette réclamation, (b) l’Abonné donne à MILOÉ le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que MILOÉ ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition l’Abonné de toute responsabilité), et (c) l’Abonné apporte toute l’assistance requise à MILOÉ. 

1. L’Abonné garantit MILOÉ contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que les données personnelles de l’Abonné ou de ses Adhérents, ou l’utilisation du Service par l’Abonné en violation des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. 

Cette garantie couvre MILOÉ contre tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants que MILOÉ paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que (a) MILOÉ notifie par écrit l’Abonné de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, (b) MILOÉ donne à l’Abonné le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager MILOÉ de toute responsabilité sans terme ni condition), et (c) que MILOÉ apporte à l’Abonné toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par ce dernier, le cas échéant aux frais de l’Abonné. 

1. En cas de litige ayant pour objet le Service ou son exécution, la responsabilité des Parties est limitée pour chaque litige au montant payé à MILOÉ au titre du contrat dans les douze (12) mois qui précèdent le fait générateur du litige. 

La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le Service ou son exécution est limitée au montant total payé à MILOÉ au titre du Service. 

Ces limitations n’ont pas vocation à s’appliquer en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale intentée par MILOÉ. 

 

1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 
1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
2. Les litiges auxquels pourraient donner lieu le Service ou son exécution, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n'auront pu être transigés par la négociation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

1. FORCE OBLIGATOIRE ET INDÉPENDANCE DES ARTICLES
1. Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Abonné, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Les Conditions Générales de Vente ont une pleine valeur contractuelle pour toute relation entre MILOÉ et l’Abonné, sauf disposition expresse y dérogeant.

1. Le fait que MILOÉ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.
2. Si une partie des Conditions Générales de Vente devait s'avérer nulle ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continuent de s'appliquer entre MILOÉ et ses Abonnés.